CCT 149 // Réglementation du télétravail en période Covid

La convention collective de travail n°149 du 26 janvier 2021 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus avait été conclue à durée déterminée. En raison de la situation sanitaire et de la nécessité d’assurer, d'une part, la santé et la sécurité des travailleurs et de la population en général et, d'autre part, la sécurité juridique pour les travailleurs et les entreprises, la durée de validité de la CCT 149 a été prolongée de trois mois jusqu’au 31 mars 2022.

Les 5 points-clés de la CCT Télétravail en période Covid

• La CCT s'applique à tous les secteurs, jusqu'au 31 mars 2022. Elle s'applique au télétravail à domicile recommandé ou obligatoire par le gouvernement pour empêcher la propagation du coronavirus.
• Le but : pousser les entreprises qui ne disposent pas d'un cadre adéquat pour le télétravail à conclure des accords à ce sujet.
• Grâce aux syndicats, des mesures de prévention ont été incluses dans la convention collective de travail. Les employeurs doivent informer les employé.e.s des risques. Le droit à la déconnexion est également inclus dans le texte.
• Les salaires, les conditions d'emploi, le temps de travail et la charge de travail doivent rester les mêmes que dans une situation « normale ».
• Les employeurs sont tenus de conclure des accords sur l'équipement, le soutien au personnel et les divers frais de fonctionnement.

Que prévoit la CCT Télétravail en période Covid ?

Des principes à respecter :

• L’application des droits et obligations en matière de conditions de travail doivent être les mêmes que ceux appliqués dans les locaux de l’employeur ;
• L’organisation du temps de travail est la même que celle appliquée dans l’entreprises et les modalités des horaires peuvent être, si besoin, spécifiés via des accords ;
• La charge de travail et les critères de résultats restent les mêmes que ceux appliqués dans l’entreprise ;
• Les droits collectifs doivent être respectés et garantis. Pour assurer une communication effective avec les représentant.e.s des travailleurs, ces derniers doivent bénéficier des facilités nécessaires à cette fin (comme les équipements et outils numériques adéquats).

Des accords à conclure, pour chaque personne qui télétravaille, à propos des aspects suivants :

• La mise à disposition par l’employeur de l’équipement nécessaire à l’accomplissement des tâches du télétravailleur, ainsi que la mise en place d’un soutien technique ;
• La prise en charge par l’employeur, en cas d’utilisation par le télétravailleur de son propre équipement, des frais d’installation de programmes informatiques pertinents, des frais d’utilisation, de fonctionnement, d’entretien et d’amortissement ;
• Les frais de connexion supplémentaires.

Des discussions, pour chaque personne qui télétravaille, à propos des éléments suivants :

• Les modalités des horaires de travail si ceux-ci doivent être adaptés, compte tenu de la conciliation vie privée et vie professionnelle ;
• Les modalités du contrôle quant aux résultats et/ou aux critères d’évaluation ;
• L’accessibilité et la non-accessibilité du télétravailleur (droit à la déconnexion).

Des informations sur le bien-être des travailleurs et travailleuses en télétravail

La CCT intègre également la dimension du bien-être des travailleurs et travailleuses en situation de télétravail. Les personnes concernées devront être informées quant à l’aménagement des postes de travail, la bonne utilisation des écrans de visualisation, ou encore le support technique et informatique.

Ces informations doivent être basées sur une analyse de risque, qui devra également se pencher sur la dimension psychosociale et les aspects relatifs à la santé propres à la situation de télétravail.

Des mesures contraignantes doivent être prises par les employeurs pour maintenir le lien entre travailleurs et travailleuses en situation de télétravail et prévenir les situations d’isolement, avec une attention particulière portée aux personnes considérées comme vulnérables.

Il est prévu également que le personnel et la direction reçoivent une information et, éventuellement, une formation, concernant les modalités et spécificités relatives au télétravail.