CETA - Appel aux citoyens et aux élus
Le moment est venu de rouvrir le débat autour du CETA. Les entités belges qui n’ont pas encore ratifié le CETA pourrait être amenées à devoir se prononcer prochainement sur son approbation.
Pour rappel, la Belgique a introduit il y a deux ans une demande à la Cour européenne de justice afin que celle-ci vérifie la compatibilité du mécanisme d’arbitrage avec les traités européens. Ce mécanisme donne aux investisseurs privés l’opportunité d’attaquer les politiques gouvernementales démocratiquement choisies. Les conclusions de l’avocat général concernant cette demande sont attendues le 29 janvier et l’arrêt de la Cour pour avril ou mai 2019.
Quatre parlements n’ont pas encore ratifié le CETA : la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elles avaient au moment de l’introduction de cette demande réaffirmé leur droit de mettre fin à l’application du CETA si le mécanisme d’arbitrage n’était pas réellement réformé en une cour publique ou si des impacts sociaux ou environnementaux négatif étaient constatés.
Notre appel pour des traités plus justes
Quel que soit l’arrêt de la Cour, l’arbitrage est très loin d’être le seul problème posé par le CETA et les autres traités établis sur le même modèle. Le CETA reste essentiellement un accord déséquilibré issu d’une négociation opaque et qui présente de sérieuses carences en matière de lutte contre le dumping social, de défense des services publics et de droit des états à prendre des mesures de régulations.
C’est pourquoi, dans le cadre de la Plateforme Commerce juste et durable – dont la FGTB fait partie, un appel a été rédigé visant à :
- rappeler que d’autres problèmes existent en plus de ceux posés par l’arbitrage ;
- rappeler que des alternatives sont possibles pour des traités de commerce plus justes, notamment en y insérant des mécanismes de plaintes et sanctions efficaces en cas de violations des normes internationales du travail de l’OIT ;
- demander aux élus, à tous les niveaux de pouvoir, de défendre des traités plus justes ;
- demander aux élus belges, à tous les niveaux de pouvoir, de refuser la ratification du CETA, celle de tous les Traités semblables et la négociation sur base des mandats actuellement utilisés par l’UE ;
- demander aux partis politiques d’inclure les points ci-dessus dans leur programme électoral.