Cotisation de solidarité et pension à temps partiel Des réformes qui favorisent à nouveau les hauts revenus

 La cotisation de solidarité : vers une nouvelle forme de redistribution.« Réduire les pensions les plus basses pour augmenter les pensions les plus élevées »

Le ministre Bacquelaine continue de détricoter le financement de nos pensions. Il souhaite désormais s’en prendre à la cotisation de solidarité et sollicite aujourd’hui l’avis du Comité de gestion du Service public fédéral des Pensions alors que le Comité lui avait déjà demandé de venir expliquer la mesure et lui avait posé des questions précises auxquelles il a refusé de répondre. Ce système de la cotisation de solidarité permet de prélever une petite contribution sur les pensions les plus élevées afin de relever les pensions les plus basses. Cette solidarité, le ministre des Pensions n’en veut plus ! Avec son projet, le ministre brade ce mécanisme au profit des pensions les plus élevées. Alors que le ministre ne cesse d’affirmer qu’il fait preuve de rigueur budgétaire, cette mesure aura pour conséquence de creuser un trou budgétaire de 82 millions euros/an au minimum. Il s’agit donc d’une décision irresponsable qui aura des conséquences néfastes sur la branche pension.

La CSC et la FGTB estiment que ce budget devrait être prioritairement alloué à l’augmentation des pensions les plus basses. 82 millions d’euros suffiraient pour augmenter de plus d’1% l’ensemble des pensions minimums, y compris celles des carrières incomplètes.

Aujourd’hui, le ministre des Pensions a soumis aux interlocuteurs sociaux réunis au sein du comité national des pensions son avant-projet de loi visant à adapter les seuils qui fixent la cotisation de solidarité, une cotisation sociale progressive retenue sur le montant brut total de la pension (pension légale et pension complémentaire). 

Avec ce projet, les pensionnés comptant une pension brute comprise entre 2.358 euros et 2.726 euros par mois ne contribueront plus au mécanisme de solidarité. Les retraités qui ont un revenu de pension brut compris entre 2.727 euros et 3.037 euros par mois paieront quant à eux moins de contribution de solidarité.

Cela signifie un manque à gagner de quelque 82 millions d'euros pour le financement des pensions les plus faibles. Le ministre Bacquelaine s’en prend donc à nouveau au mécanisme de financement de nos pensions en supprimant une source de revenus fixe et solidaire, alors que des économies de masse ont déjà été réalisées en matière de financement de la sécurité sociale et certainement de pensions.

 La CSC et la FGTB condamnent cette nouvelle attaque. Nous exigeons que le ministre revienne sur ses pas. En tout cas, si ce gouvernement estime avoir 82 millions d’euros de trop, nous demandons qu’il les consacre au relèvement du montant des pensions minimums de l’ensemble des travailleurs.

• La cotisation de solidarité organise la solidarité entre les pensions les plus hautes et les plus basses ainsi qu’entre les travailleurs bénéficiant ou non d’une pension complémentaire. Ce mécanisme de solidarité a été instauré en 1994 et les recettes sont utilisées pour augmenter les pensions les plus basses. L’inégalité de pension restant importante, nous exigeons que le mécanisme de solidarité demeure intact
• Avec son projet, le ministre Bacquelaine souhaite augmenter les pensions élevée
• En supprimant cette source de revenus qui sert à augmenter les pensions les plus basses et en réduisant le budget consacré aux allocations sociales (enveloppe bien-être), les pensionnés les plus pauvres paient les pots cassés
• Le ministre introduit une nouvelle forme de redistribution. Réduire les pensions les plus basses pour augmenter les pensions les plus élevées.

La pension à temps partiel : une occasion manquée et des « oublis »

Beau à l’extérieur, mais pourri à l’intérieur

Sur papier, l’idée d’une pension à mi-temps peut paraitre attrayante. Bien que contraire à l’esprit de la politique du gouvernement menée jusqu’à présent qui s’est employé à détruire les systèmes de fin de carrière ou à les rendre inaccessibles pour la majorité des travailleurs. Le ministre des Pensions propose donc que dès 2019, les travailleurs puissent prendre une pension à mi-temps, c’est-à-dire travailler à mi-temps et toucher une demi-pension.

L’idée de permettre aux travailleurs qui le désirent de pouvoir finir leur carrière en douceur en aménageant leur temps de travail et en alternant journée de repos bien méritée et journée de travail parait positive. 

Malheureusement, derrière cette belle promesse, se cache une tout autre réalité !

a)      Des conditions de carrières strictes et inapplicables

Au travers des textes transmis ce jour, nous constatons que la pension à mi-temps ne serait possible à 60 ans que si on répond aux conditions de carrière pour la retraite anticipée… Cela signifie 44 ans de carrière à 60 ans. Ou 43 ans à 61 ou 62 ans ou encore 42 ans à 63 ans. Après une carrière de 44 ans à 60 ans, il faut vraiment que le travailleur ait  envie et soit en état de continuer… Ou bien être vraiment dans le besoin.

b)      Travailler plus et toujours moins de pensions !

Avec ce nouveau mécanisme, le gouvernement ne déroge pas à sa politique qui vise  à faire travailler plus longtemps les travailleurs pour une pension moindre.

En effet, on constate que dans tous les cas de figure, avant le départ en pension, le système de pension à temps partiel permet de réaliser un petit gain. Par contre, la pension à mi-temps aboutit à une perte de pension au moment de la pension. 

c)       Les femmes, toujours victimes du Gouvernement

L’extrême majorité des travailleuses seront exclues de ce système. En effet, la durée moyenne de la carrière des femmes est de 36 ans. Impossible donc pour elles de répondre aux conditions de carrières pour accéder à ce système. En outre, si on analyse les départs en pension de 2014, nous constatons que :  

•           54% ne remplissaient pas la condition de 42 ans de carrière pour pouvoir prendre la pension à mi-temps à 63 ans. 34% pour les hommes sont dans le même cas.
•           Pour pouvoir bénéficier de la pension à mi-temps à l'âge de 60 ans, la carrière n'était pas suffisante pour 65% des travailleuses, contre 43% pour les hommes

d)      Les revenus les plus bas les plus pénalisés !

Enfin, on notera que ce système pénalise fortement les plus bas salaires. Ainsi, à niveau d’espérance de vie égal après le départ effectif en pension (par exemple 17 ans), les salaires les plus bas subissent une (grosse) perte, alors que les salaires les plus élevés rencontrent un gain à partir de 3.050 euros.

La FGTB et la CSC rappellent que la majorité des Belges souhaitent une pension légale décente prise à un âge digne. À cet égard, nous exigeons :

• que l’âge de la pension soit fixé à 65 ans pour toutes et tous. Pas de relèvement des conditions de carrière 
• une pension légale forte permettant de vivre dignement 
• le relèvement de la pension minimum afin qu’aucun pensionné ne tombe en situation de pauvreté, tenant compte du fait qu’une pension faible est souvent le résultat d’une carrière incomplète ;
• le relèvement du plafond déterminant le calcul de la pension afin que la différence entre le dernier salaire et la pension des travailleurs reste limitée.