Réaction CSC, FGTB, CGSLB au rapport des conciliateurs

Les conciliateurs nommés par les ministres des Pensions et de l’Emploi ont remis leur rapport de mission sur la prise en compte de la pénibilité du travail dans le régime de pension des salariés.

Les organisations syndicales observent que les conciliateurs relèvent l’importance d’un système assurant des pensions décentes, reconnaissant que celles-ci participent au bien-être général de la population. Le débat sur les pensions ne se limite dès lors pas à une équation budgétaire.

Par ailleurs, à l’instar des organisations syndicales, les conciliateurs rappellent que la prise en compte de la pénibilité dans les pensions ne peut se substituer ni à une politique de prévention efficace ni à des mesures d’accompagnement des travailleurs durant leur carrière.

Le rapport confirme :

• Que les mesures transitoires proposées par le gouvernement sont trop restrictives et doivent être étendues.
• Qu’il y a lieu d’accorder plus d’attention au « gendermainstreaming » non seulement en examinant a postériori l’impact  de la pénibilité sur les hommes et les femmes mais aussi au moment de la définition des critères. Toutefois, le rapport ne contient aucune proposition concrète à ce sujet.  Ajoutons qu’il a été démontré sur le plan scientifique qu’une approche basée sur le genre est nécessaire dans le cadre de cette problématique.
• Que pour le secteur privé, il y a lieu de travailler sur base de critères génériques.
• Que les personnes qui partent plus tôt en pension en raison de la pénibilité, doivent recevoir une compensation financière pour la perte de pension qui en résulte. Cette compensation doit intervenir en lieu et place  du « bonus pension » que le gouvernement prévoit de leur  accorder pour les inciter à rester au travail dans des conditions pénibles ce qui représente un risque pour leur santé.
• Que le volet qui concerne les personnes porteuses d’un handicap mérite davantage d’attention.

Enfin, le rapport mentionne l’importance d’adopter une approche intégrée et cohérente des fins de carrière afin de ne pas négliger les effets du durcissement des conditions d’accès aux formules de fin de carrière.

Il nous semble néanmoins important de signaler nos divergences avec certains éléments essentiels du rapport.

Premièrement, nous sommes opposés à une approche individuelle de la reconnaissance de la pénibilité. En effet, celle-ci impliquerait que les effets de la pénibilité soient avérés pour pouvoir partir plus tôt à la pension. Or, ces effets peuvent se manifester au-delà de l’âge de la retraite ce qui générerait un problème de justice entre travailleurs.

Deuxièmement, les catégories de critères établies au Comité national des Pensions ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement différencié. Elles sont indissociables et doivent intégrer une neutralité basée sur le genre. Rappelons que ces catégories ont été reconnues au niveau du Comité national des Pensions et doivent dès lors être maintenues. Ces catégories cherchent à couvrir différents aspects de la pénibilité et sont par conséquent complémentaires. Il ne peut pas y avoir de discussion qui se limiterait seulement aux critères qui concernent les conditions de travail et les contraintes physiques.

Troisièmement, nous rejetons les suggestions faites pour « responsabiliser » les travailleurs dans le cadre de la pénibilité. En effet, cette dernière relève en grande partie de la responsabilité des employeurs qui  décident de l’organisation du travail et déterminent les conditions dans lesquelles il est effectué. À ce titre, nous tenons à rappeler que les travailleurs paient déjà un lourd tribut dans la mesure où c’est leur santé qui est engagée.

Quatrièmement, les organisations syndicales réaffirment la nécessité d’aboutir à une solution tant pour les travailleurs du secteur privé que ceux du secteur public et le personnel enseignant.

Cinquièmement, nous devons toujours constater que la réglementation envisagée pour le secteur privé est soumise à un cadre budgétaire très strict.

Enfin, nous tenons à rappeler que sans une modification substantielle du cadre légal, il est illusoire de s’attendre à une solution acceptable dans ce dossier.