L’interdiction judiciaire de manifester définitivement abandonnée : le droit de protester est préservé
Le projet de loi de l’ex-ministre de la Justice V. Van Quickenborne est définitivement abandonné. Ce projet visait à introduire une sanction complémentaire d’interdiction judiciaire de manifester pour des faits commis dans des rassemblements revendicatifs. La séance plénière du Parlement fédéral a voté aujourd’hui un amendement qui répond pleinement à la demande portée depuis de longs mois par syndicats et associations de la société civile : le retrait pur et simple de cette mesure liberticide.
Syndicats et associations de la société civile se sont activement mobilisés depuis le mois de juin pour lutter contre ce projet de loi controversé de l’ex-ministre de la Justice Van Quickenborne. Ce projet constituait une véritable menace pour le droit de protester.
Loin de ne viser que les casseurs, il menaçait de toucher tou·te·s les manifestant·e·s et d’entraver l’action des organisations syndicales et autres associations pour lesquelles les manifestations et rassemblements revendicatifs représentent les modes d’action principaux. Ce projet risquait en effet de dissuader des personnes tout à fait pacifiques de se rendre à une manifestation.
La mise en œuvre concrète d’un tel projet risquait également d’avoir des répercussions négatives sur d’autres libertés fondamentales, comme le droit à la vie privée ou le droit d’aller et venir si des contrôles massifs d’identité avaient dû être effectués ou s’il avait fallu recourir à des technologies de reconnaissance faciale.
Alors que le gouvernement semblait rester sourd aux avis négatifs rendus par l’Institut fédéral des Droits Humains, le Conseil d’Etat et le Conseil supérieur de la Justice, syndicats et associations se sont fortement mobilisés pour faire entendre raison au gouvernement. Ces actions, qui ont rassemblé des milliers de manifestant·e·s, portent aujourd’hui leurs fruits.
La séance plénière du Parlement vient d’adopter un amendement au projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. Amendement qui retire les articles relatifs à la sanction complémentaire d’interdiction judiciaire de manifester.
Syndicats et organisations de la société civile sont satisfaits de ce retrait pur et simple, puisque c’est ce qu’ils demandaient au gouvernement. Ils s’inquiètent néanmoins de ce que notre société soit de plus en plus fréquemment confrontée à des projets gouvernementaux qui visent à restreindre l’exercice des libertés fondamentales et la défense des droits humains. Or, les défis sociaux, environnementaux et économiques auxquels nous faisons face commandent, plus que jamais, aux contre-pouvoirs de se mobiliser. Syndicats et monde associatif resteront dès lors vigilants à préserver le nécessaire et fondamental droit de protester.
Amnesty, Greenpeace, LDH, Liga Voor Mensenrechten, BAPN, CNCD 11.11.11, Coalition climat, BBL, Solidaris, Soralia, Cepag, Moc, PAC, FOS, PLN, CSC-ACV, FGTB-ABVV, CGSLB-ACLVB