CP - 28-02-19 - Réforme droit sociétés

La FGTB est satisfaite des adaptations apportées à la réforme du droit des sociétés, mais l’ensemble reste indigeste.

La grande réforme du droit des sociétés du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), devrait être définitivement votée cette après-midi au Parlement. Malgré quelques améliorations par rapport au projet de loi, la FGTB continue à mettre en garde contre les conséquences sociales et fiscales de cette réforme.

 

Dès le début, la FGTB a formulé trois grandes critiques aux plans de réforme du ministre Geens :

  • La possibilité pour les sociétés belges d’installer leur siège social n’importe où dans le monde (doctrine du siège statutaire);
  • La flexibilisation et libéralisation de la SPRL en une SRL, sans capital minimum, ni limitation du nombre de sociétés unipersonnelles;
  • Limitation de la responsabilité des administrateurs à un montant forfaitaire maximum, même en cas de faute grave.

 

Concernant la limitation de la responsabilité des administrateurs, la FGTB se réjouit que les partis de majorité de droite aient renoncé d’appliquer cette limitation aux erreurs graves de gestion. Cette importante amélioration est le résultat d’une pression permanente des syndicats et du travail des partis d’opposition au Parlement, la faction socialiste en tête.

 

Les dangers ne sont pas écartés.

 

Malgré l’amélioration, la FGTB reste fondamentalement opposée à cette réforme. Ainsi, avec l’introduction de la doctrine du siège statutaire il sera encore plus facile, pour les sociétés de transport actives en Belgique de déplacer leur siège social vers une boîte postale en Bulgarie, avec toutes les conséquences sociales et fiscales qui s’ensuivent.  

 

La flexibilisation de la SPRL en SRL entrainera quant à elle une augmentation des constructions boîtes-aux-lettres dans notre pays. Par ailleurs, le passage en société sera facilité. Rappelons qu’il s’agit d’une technique utilisée par les gros revenus pour échapper à l’impôt des personnes physiques et aux cotisations sociales.

 

Pour ces raisons, la FGTB appelle tous les partis qui ont le sens de la justice sociale et économique à voter aujourd’hui contre cette réforme !