Comment la FGTB traite-t-elle vos données personnelles ? 

La FGTB en tant qu’organisation syndicale et caisse de chômage (voir 1.3 pour une liste des entités composant la FGTB) accorde une grande importance à la protection des données qu’elle traite et en particulier aux données à caractère personnel de ses affiliés et autres personnes concernées.

Le Règlement européen sur la protection des données, qui remplace depuis le 25/05/2018 la loi belge dite ‘Loi vie privée’, accorde aux personnes plus de contrôle sur l’utilisation qui est faite de leurs données et renforce leurs droits à cet égard. Nous avons intégré ces changements dans notre ‘Déclaration de confidentialité’.

En résumé :

  1. Nous limitons à ce qui est nécessaire les données que nous détenons à votre sujet

  2. Nous utilisons vos données pour vous fournir nos services, vous informer, répondre à vos demandes, gérer notre relation avec vous, respecter nos obligations légales et améliorer nos sites Web

  3. Nous supprimons vos données quand elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des finalités énoncées au point précédent

  4. Nous ne partageons pas vos données en-dehors de notre organisation à l’exception des institutions publiques et autres organismes strictement nécessaires à l’accomplissement du point 2

  5. Nous tenons compte de vos droits concernant votre vie privée, vos données personnelles et leurs traitements

  6. Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité de vos données et de notre infrastructure informatique

  7. Nous sommes transparents sur l’utilisation de cookies sur notre site Web et nous vous donnons le choix de les accepter ou pas : vers notre Politique d’utilisation des cookies

  8. Nous répondrons volontiers à vos questions concernant notre ‘Déclaration de confidentialité’

 

1.1 Les données personnelles traitées dans le cadre de votre affiliation sont les suivantes :

  • Données d’identification personnelles et électroniques : nom, prénom, adresse et adresse d’expédition (+historique), numéros de téléphone et GSM, adresse e-mail, numéro de membre / numéro de pension / numéro BIS (+historique) ;

  • Détails personnels : nationalité, date de naissance, lieu de naissance, sexe, langue maternelle et langue choisie (FR/NL), état civil ;

  • Données bancaires : numéro de compte et données d’identification de votre banque ;

  • Composition de ménage (notamment pour le versement de primes de naissance et mariage) ;

  • Données relative à votre emploi : Statut professionnel, secteur d’activité, données d’identification de l’employeur (dont nom, numéro BCE, numéro de commission paritaire) ;

  • Affiliation syndicale : identification de la Centrale professionnelle de la FGTB et de la régionale interprofessionnelle auxquelles vous êtes affilié (+ historique), affiliation antérieure, catégorie de militant et mandats syndicaux, paiements (cotisation syndicale, primes et allocations diverses) ;

  • Données liées à la gestion de vos abonnements (publications de la FGTB).

1.2 Données collectées, si nécessaire, auprès de vous ou de tiers :

  • Données relatives à l’exécution du contrat d’affiliation tels les données liées au dossier chômage ou à l’aide juridique ;

  • Numéro de registre national : cet identifiant est nécessaire à la consultation de données issues du réseau des institutions de sécurité sociale ;

  • Données sociales vous concernant provenant de la banque carrefour de la sécurité sociale ;

  • Composition de ménage (notamment pour le calcul des allocations de chômage) ;

  • Données financières (revenus, allocations, pensions, etc.) par exemple en cas de demande de saisie sur allocations ;

  • Données judiciaires, notamment en cas de recours ou en cas d’introduction d’une demande en justice ;

  • Données médicales, dont incapacité, trajet de réintégration, accident du travail, maladie professionnelle ;

  • Données relatives à vos études et formations, par exemple dans la procédure d’accompagnement des demandeurs d’emploi ;

  • Données relative à votre profession et emploi : carrière, salaire, etc. ;

  • Données relatives à la visite de nos sites web : cookies, adresse IP.

NB: Les données issues d’un tiers sont les données accessibles via la banque carrefour de la sécurité sociale et consultables par le biais de votre numéro de registre national que vous nous aurez préalablement communiqué.

1.3 Les coordonnées du responsable du traitement de vos données personnelles auprès de qui vous pouvez vous adresser :

  • Pour les traitements liés à votre affiliation et aux activités syndicales :
    Fédération Générale du Travail de Belgique (F.G.T.B.)
    A l’attention du Président
    Rue Haute, 42 - 1000 Bruxelles

  • Pour les traitements liés à votre dossier chômage :
    Service de chômage de la Fédération Générale du Travail de Belgique
    A l’attention du Président
    Rue Haute, 42 - 1000 Bruxelles

  • Voici la liste des entités composant la FGTB pour ses activités syndicales et ses activités chômage :

1. Pour les activités syndicales

  • Fédération Générale du Travail de Belgique (F.G.T.B.) - Rue Haute n° 42 à 1000 Bruxelles
  • Centrales professionnelles :
  • Syndicat des Employés, Techniciens et Cadres de Belgique (SETCa - BBTK) - Rue Joseph Stevens 7/5 à 1000 Bruxelles
  • Centrale générale des Services publics (CGSP-ACOD) - Place Fontainas, 9-11 à 1000 Bruxelles
  • Centrale de l’Industrie du Métal de Belgique - Métallurgistes de Wallonie-Bruxelles (MWB) Rue de Namur, 49 à 5000 Beez
  • Centrale der Metaalindustrie van België (CMB) - Jacob Jordaenstraat 17 à 1000 Brussel
  • Centrale Alimentation - Horeca - Services (Horval) - Rue des Alexiens, 18 à 1000 Bruxelles
  • Union belge du Transport (UBT-BTB) - Paardenmarkt, 66 à 2000 Antwerpen
  • Centrale Générale (CG-AC) - Rue Haute, 26-28 à 1000 Bruxelles
  • 3 Interrégionales :
  • Interrégionale Wallonne de la FGTB - Rue Haute  n°42 à 1000 Bruxelles
  • Interrégional de Bruxelles - Rue de Suède n° 45 à 1000 Bruxelles
  • Vlaams ABVV - Rue Haute n° 42 à 1000 Bruxelles
  • 16 régionales :
  • ABVV Antwerpen - Ommeganckstraat 35 - 2018 Antwerpen
  • ABVV Limburg - Gouverneur Roppesingel 55 - 3500 Hasselt
  • ABVV Mechelen – Kempen - Grote Markt 48 - 2300 Turnhout
  • ABVV Oost-Vlaanderen - Vrijdagmarkt 9 - 9000 Gent
  • ABVV Vlaams Brabant - Maria-Theresiastraat 119/121 - 3000 Leuven
  • ABVV West-Vlaanderen - Zilverstraat 43 - 8000 Brugge
  • FGTB Bruxelles - Rue de Suède, 45 - 1060 Bruxelles
  • FGTB Brabant Wallon - Rue du Géant 4 bte 3 - 1400 Nivelles
  • FGTB Centre - Maison syndicale - rue H. Aubry 23 - 7100 Haine-St-Paul
  • FGTB Charleroi et Sud Hainaut - Boulevard Devreux 36/38 - 6000 Charleroi
  • FGTB Liège - Huy – Waremme - Place St-Paul 9/11 - 4000 Liège
  • FGTB Luxembourg - Rue des Martyrs 80 - 6700 Arlon
  • FGTB Mons – Borinage - Rue Lamir 18/20 - 7000 Mons
  • FGTB Namur - Rue Dewez, 40 - 5000 Namur
  • FGTB Verviers - Pont aux Lions 23 - Galerie des Deux Places - 4800 Verviers
  • FGTB Wallonie Picarde - Rue du Crampon 12A - 7500 Tournai

2. Pour les activités chômage :

  • Le Service de chômage de la Fédération Générale du Travail de Belgique dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, rue Haute n° 42
  • Décentralisations régionales :
  • Caisse de chômage de la F.G.T.B. de Charleroi et Sud-Hainaut - Boulevard Emile Devreux 36-38 à 6000 Charleroi
  • Caisse de chômage FGTB Mons Borinage - Rue Lamir 18/20 à 7000 Mons
  • Caisse de chômage FGTB Verviers - Pont aux Lions 23 à 4800 Verviers
  • FGTB Bruxelles Office de paiement des indemnités de chômage - Rue de Suède 45 à 1060 Bruxelles
  • FGTB Centre Office de paiement régional des indemnités de chômage - Rue Henri Aubry 23 à 7100 La Louvière
  • FGTB Organisme de Paiement de la Wallonie Picarde - Rue du Crampon 12 / A à 7500 Tournai
  • FGTB, Service de chômage - Rue Dewez 40 à 5000 Namur
  • A.B.V.V. Provinciale werkloosheidsdienst Limburg - Gouverneur Roppesingel 55 à 3500 Hasselt
  • A.B.V.V. Provinciale werkloosheidskas West-Vlaanderen - Conservatoriumplein 9 à 8500 Kortrijk
  • A.B.V.V. Werkloosheid Regio Mechelen-Kempen - Zakstraat 16 à 2800 Mechelen
  • ABVV Regio Antwerpen uitbetaling werkloosheid - Ommeganckstraat 35 à 2018 Antwerpen
  • ABVV Werkloosheidskas Vlaams-Brabant - Maria-Theresiastraat 119 à 3000 Leuven
  • Regionale Werkloosheidskas A.B.V.V. Oost-Vlaanderen - Vrijdagmarkt 9 à 9000 Gent
  • Caisse régionale de paiement d'allocations de chômage FGTB Liège Huy Waremme - Place Saint-Paul  9-11 à 4000 Liège
  • Fédération Générale du Travail de Belgique Caisse Chômage du Luxembourg – Syndicat - Rue des Martyrs  80 à 6700 Arlon

1.4 Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO en anglais)

Notre DPO est l’interlocuteur privilégié pour les questions relatives au respect de votre vie privée et au traitement de vos données à caractère personnel ainsi que pour l'exercice de vos droits.

Vous pouvez le contacter par e-mail à l’adresse dpo@fgtb.be ou par courrier à l’adresse :

FGTB Fédérale
Data Protection Officer (DPO)
Rue Haute, 42 - 1000 Bruxelles

1.5 Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles traitées ?

La FGTB et sa Caisse de chômage traitent vos données personnelles pour deux grandes catégories de finalités :

1. Activités syndicales (traitements liés aux activités syndicales). Il s’agit plus précisément de :a Gestion des membres et des cotisations ;

  • La fourniture aux affiliés des avantages et services listés dans leur contrat d’affiliation ;

  • Les élections sociales, les services/aides aux délégués syndicaux, etc. ;

  • La diffusion des idées défendues par la FGTB au sein du grand public.

2. Activités du Service de chômage : tous les traitements relatifs à l’application de la législation chômage en vue de verser les allocations de chômage.

1.6 En vertu de quelles bases légales vos données à caractère personnel sont-elles traitées ?

Vos données personnelles sont traitées conformément aux bases légales suivantes :

  • Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat d’affiliation (inscription, gestion et exécution)

  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’obligations légales et d’une mission d’intérêt public, à savoir l’application de la législation chômage.

  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de la FGTB qui en sa qualité d’organisation syndicale désire diffuser ses idées parmi les affiliés et le grand public par les canaux de communication appropriés. Lorsqu’il s’agit de l’envoi d’informations (par exemple une newsletter) à des personnes non-affiliées, le traitement est basé sur le consentement du destinataire.

1.7 Qui a accès à vos données à caractère personnel et avec qui les partageons-nous ?

  • Concernant la finalité « application de la législation chômage » : vos données sont traitées par les membres du personnel des entités de la FGTB chargées d’assurer l’application de la législation chômage et de traiter votre demande d’allocations. Voir 1.3 pour la liste des entités concernées.

Ces données sont transmises, conformément aux dispositions légales :

  • Aux organismes de sécurité sociale (principalement l’ONEm) via la banque carrefour de la sécurité sociale ;
  • à l’administration fiscale ;
  • Aux organismes bancaires qui règlent les paiements pour le compte de la caisse de chômage de la FGTB.
  • Concernant la finalité « activités syndicales » : vos données sont traitées par les membres du personnel de la FGTB chargés de la gestion des membres et des cotisations, de la fourniture aux affiliés des avantages et services listés dans leur contrat d’affiliation ou des élections sociales et des services/aides aux délégués syndicaux.

Ces données sont, le cas échéant, communiquées, conformément aux dispositions légales, à différents organismes publics. à savoir :

  • Aux organismes de sécurité sociale. Il s’agit notamment des organismes publics qui traitent des matières suivantes : pension, accidents du travail, maladies professionnelles, allocations familiales, vacances annuelles, maladie invalidité, fonds de fermeture des entreprises, ONSS, Fonds de sécurité d’existence, ONEm, Forem, VDAB, Actiris, la Banque carrefour de la sécurité sociale ;
  • Aux juridictions du travail, les tribunaux de commerce et aux juridictions administratives ainsi qu’aux conseillers juridiques mandatés pour vous représenter devant ces juridictions, de même qu’aux parties adverses et leurs représentants, les huissiers de justice, etc. ;
  • Aux différents SPF et autres organes publics relevant des différents niveaux de pouvoirs, en fonction de leurs compétences respectives, par exemple, dans le cadre des élections sociales, pour la nomination des juges sociaux, en cas de dépôt de plainte, formation, etc. ;
  • Aux organismes bancaires qui règlent les paiements pour le compte de la FGTB.
  • En aucun cas, vos données ne sont communiquées à votre employeur, notamment en ce qui concerne votre affiliation syndicale auprès de la FGTB et de ses Centrales, sauf lorsqu’une disposition légale le prévoit (élections sociales, formations syndicales, etc.)

1.8 Vous êtes informé que vos données personnelles ne font pas l’objet d’un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale

1.9 Combien de temps vos données à caractère personnel sont conservées ?

  •  Activités syndicales : vos données sont conservées durant toute la durée de votre affiliation et jusqu’à l’écoulement des différents délais de prescription légaux qui commencent à partir de la fin de votre affiliation (telle que décrite dans votre contrat d’affiliation).

  • Vos données relatives à votre dossier chômage sont conservées durant toute la durée de votre carrière professionnelle et jusqu’à un terme de 5 ans à dater de l’âge légal d’accès à la pension.

1.10 Quels sont vos droits concernant le traitement de vos données personnelles ?

Vous pouvez à tout moment consulter, modifier, transférer ou supprimer vos données sans frais. Vous pouvez également vous opposer à leur traitement ou le restreindre. Adressez votre demande au DPO (voir point 1.4) ou au responsable de traitement (voir point 1.3)

NB : Il peut vous être demandé des informations ou démarches supplémentaires afin de prouver votre identité et votre droit à accéder aux informations concernées.

Vous disposez des droits suivants :

  • Le droit de demander l'accès à vos données à caractère personnel et d’en obtenir gratuitement une copie.
    Vous pouvez d’ores et déjà consulter vos données « chômage » ainsi que vos données d’identification sur le site web my.fgtb.be. Vous pouvez également modifier votre numéro de tél et votre adresse email par ce biais ;

  • Le droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;

  • Le droit à l'effacement des données personnelles. Ce droit n’est possible que dans une série limitée de cas, principalement lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;

  • Le droit à la limitation du traitement de vos données permet de « geler » le traitement dans 4 situations :

    • l’exactitude des données est contestée,

    • le traitement est illicite,

    • les données personnelles ne sont plus traitées par le responsable de traitement mais elles sont nécessaires pour l’exercice d’un droit en justice,

    • lorsque le droit d’opposition est mis en œuvre (voir ci-dessous).

  • Le droit d’opposition vous permet de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière ;

  • Le droit à la portabilité de vos données vous permet d’obtenir vos données personnelles et de les transmettre à un autre opérateur ;

  • Le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir l’Autorité de la protection des données (anciennement Commission de protection de la vie privée).

1.11 Sécurité

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles et nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir l’accès, la perte, la destruction, la modification ou la diffusion, de manière non autorisée, accidentelle ou illégale à/de ces données.

1.12 Changements

Vous êtes tenu de signaler rapidement tous changements concernant vos données personnelles auprès de la section régionale de votre Centrale ou de la section régionale de la FGTB.

1.13 Révision

Ce document a été modifié pour la dernière fois le 24/05/18.